LOIS ET CONSEILS

En date du 23.11.2016 le Conseil Fédéral a confirmé la suppression de l'obligation de suivre les cours théorique et pratique pour les nouveaux détenteurs de chiens, telle que décrite à l'article 68 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23.04.2008

L'abrogation de ces exigences légles fédéraes entrera en vigueur le 01 janvier 2017.

Les exigences cantonales suivantes sont maintenues :

L'obligation de passer un test de maitrise et comportement (TMC) auprès d'un éducateur canin pour les chiens de grande taille (plus de 25 kilos et 56 cm au garrot) âgés de plus de 18 mois et de moins de 8 ans, conformément aux articles 22 alinéa 1 lettreb, 27 et 23 de la loi des chiens du 18.03.2011.

Les chiens dangereux

présente la liste des races concernées par la règlementation en vigueur et les démarches d'acquisition et de détention. Il est impératif que les propriétaires annoncent leur chien auprès du SCAV.

Chiens soumis à l'obligation du port de la muselière

traite du port de la muselière et des accessoires d'aide à la conduite.

Changement à notifier à AMICUS

Les personnes qui acquièrent ou prennent en charge un chien pour plus de trois mois sont tenues d’annoncer dans les 10 jours le changement d’adresse et de détenteur à l’exploitant de la banque de données AMICUS à Berne (tél. 0848 777 100). Le détenteur doit également annoncer la mort de son chien dans les 10 jours (art. 17 OFE, RS 916.401). Pour les chiens listés, les changements relatifs aux chiens autorisés ou disparition de l'animal sont à annoncer au SCAV (art. 14 LChiens, M 3 45).

Formation théorique plus obligatoire

Cours pratique avec le chien plus obligatoire mais fortement conseillé